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PATRIMIAL
EURL. au capital de 5000 €
ZAC Croix Saint Nicolas, 1 rue de Lorraine • 54840 GONDREVILLE
SIREN : 818 721 052
R.C.S. Nancy
Tél : 03 83 43 50 30 – Fax : 03 83 43 50 39

Membre de l’Association Française des Intermédiaires Bancaires www.afib-iob.org

La société PATRIMIAL est immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 16003392 en qualité de :
Mandataire non exclusif en opérations de banque et services de paiement
Courtier et mandataire d’intermédiaire d’assurance
Informations disponibles sur www.orias.fr

La société PATRIMIAL est mandataire non exclusif en opérations de banque de : CA CONSUMER FINANCE, rue du Bois Sauvage 91038 EVRY CEDEX / BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, 1 boulevard Haussmann 75 318 Paris Cedex 09 / CFCAL, 1 rue du Dôme – BP 102 – 67003 STRASBOURG Cedex / CGL, 69 avenue de Flandres 59708 MARCQ-EN-BAROEUL Cedex  / CREATIS, 61 Avenue Halley – Parc de la Haute Borne – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ / MY MONEY BANK , Tour Europlaza 92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Patrimial a enregistré, au titre de son activité d’intermédiaire en opérations de banque au cours de l’année 2017, une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires avec Crédit Agricole Consumer Finance.

Société soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 61 Rue Taitbout  75 436 Paris Cedex 09 – www.acpr.banque-france.fr

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

La diminution du montant des mensualités peut entrainer l’allongement de la durée du remboursement et majorer le coût total du crédit.

L’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation ou de réflexion :

Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit à la consommation, l’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.

Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception de l’offre de prêt. Si la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées.

Conformément à l’article L 519-6 du Code Monétaire et Financier, il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.

Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.Les modalités ou le niveau de la rémunération perçue par PATRIMIAL au titre de son activité d’intermédiation et la manière dont PATRIMIAL rémunère son personnel ne vont pas à l’encontre de son obligation d’agir au mieux des intérêts des clients ou influencer la qualité de ses prestations de service.

Par ailleurs et conformément à l’article R 519-26 du Code Monétaire et Financier lorsque l’opération de banque est relative à un contrat de crédit tel défini à l’article L 313-1 du Code de la Consommation, l’intermédiaire précise s’il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l’établissement de crédit et quels sont le montant ou, si ce montant n’est pas connu, les modalités de son calcul. PATRIMIAL est susceptible de recevoir également une rémunération de l’établissement prêteur, sous certaines conditions, sans que celle-ci ne puisse influer sur la qualité de ses propositions. Son montant est déterminé en fonction notamment de la nature du crédit, du volume et de la qualité de la production réalisée.

Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnés à l’alinéa précédent.

Réclamations

En cas d’insatisfaction ou de difficulté concernant les services proposés par Patrimial, vous pouvez saisir notre Service Réclamations en écrivant à l’adresse suivante :

Patrimial, Service Réclamations, Zac Croix St Nicolas, 1 rue de Lorraine 54840 GONDREVILLE

Patrimial s’engage à accuser réception de votre courrier dans un délai de 10 jours et à vous apporter une réponse dans un délai de deux mois, à compter de la réception de votre réclamation (sauf survenance de circonstances particulières dont vous serez tenu informé).

Médiation

Dans l’hypothèse où vous auriez saisi notre service Réclamations, qu’aucune réponse ne vous aurait été apportée dans un délai de 2 mois à compter de l’accusé réception de votre réclamation ou si vous estimez que la réponse apportée n’est pas satisfaisante et qu’il demeure un litige après épuisement des voies de recours interne, vous avez la possibilité de saisir, à titre gratuit, un Médiateur de la consommation.

Patrimial étant membre du syndicat professionnel AFIB (Association Française des Intermédiaires Bancaires), vous pouvez en conséquence vous adresser à un Médiateur indépendant : l’Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation (IEAM)

Par internet :
IEAM Médiation
http:/www.ieam.eu/
Rubrique Médiation AFIB

Par courrier :
IEAM
Médiation AFIB
31 Bis et 33 Rue Daru 75 008 PARIS »

Le règlement de la Médiation est disponible sur le site internet de l’IEAM.

Directeur de la publication :

Jean-Marie Person – Gérant

Hébergement du site :

L’hébergement de ce site Internet est assuré par la société

BEL ENVOL
S.A. au capital de 100 000 €
Immatriculation : B206409

31 rue du Fort Elisabeth
L-1463 Luxembourg

Tél. : +352 261 900 76

Informatique et libertés

Lors de l’utilisation de ce site internet, des données relatives à l’utilisateur sont susceptibles d’être recueillies par Patrimial. Ces données peuvent faire l’objet d’un traitement, automatisé ou non au sens de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Les informations collectées sur ce site (telles que le nom, prénom, adresse postale, email et numéro de téléphone…) au travers des formulaires proposés, sont traitées par Patrimial, responsable de traitement pour les finalités suivantes : étude de la demande de regroupement de crédits et gestion de la relation clients.

Les destinataires de ces données sont : Patrimial, ses partenaires bancaires et assureurs, dans le cadre des services proposés.

Toutefois, elles pourront également, sauf opposition de votre part, être transmises vers nos partenaires et les autres sociétés du Groupe auquel la société Patrimial appartient notamment dans le cadre de partenariats mis en place avec celles-ci et d’opérations de prospection commerciale. La liste des sociétés concernées ainsi que le détail des informations transmises sont disponibles auprès du Service Fichier Informatique et Libertés.

Le traitement des données collectées a fait l’objet des déclarations suivantes auprès de la CNIL : déclarations n° 1313764 et n° 1951669.

Conformément à la loi informatique et libertés, vous pouvez, à tout moment, accéder aux informations vous concernant, les faire rectifier, vous opposer à leur traitement pour motif légitime ou à leur utilisation à des fins commerciales, en adressant une lettre simple à :

Patrimial – Service Fichier Informatique et Libertés, ZAC Croix Saint Nicolas, rue de Lorraine, 54840 Gondreville

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